CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS

Fin

La cessation définitive des fonctions intervient dans les cas ci-après : admission à la retraite, démission, décès, licenciement, révocation, refus de réintégration à la période de détachement ou de disponibilité, expiration des droits à congé de maladie du fonctionnaire, perte de la nationalité ou des droits civiques, condamnation judiciaire avec interdiction d’exercer une fonction publique.
 

ADMISSION A LA RETRAITE

PRINCIPE
L’agent civil de l’Etat ayant atteint la limite d’âge requis, est admis à faire valoir ses droits à la retraite. Il peut aussi solliciter l’admission à la retraite anticipée avant l’âge limite requis.

SUPPORTS JURIDIQUES

  • loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique ;
  • loi n°14-2007 du 25 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique ;
  • loi n° 11-2012 du 04 juillet 2012, portant institution du régime des pensions des agents de l’Etat ;
  • convention collective du 1er septembre 1960, applicable aux agents contractuels et auxiliaires de l’Etat ;
  • décret n° 2007-595 du 30 novembre 2007, fixant la procédure de mise à la retraite et les modalités de prise en charge par la caisse des fonctionnaires des agents de la force publique, des fonctionnaires et assimilés ;
  • décret n° 2011-713 du 25 novembre 2011, fixant les conditions générales d’accès au corps hors catégories ;

CONDITIONS

Pour la retraite normale :

  • être âgé 65 ans pour les cadres hors catégories ;
  • être âgé 60 ans pour les agents des catégories I et II ;
  • être âgé de 57 ans pour les agents de la catégorie III ;

Pour la retraite anticipée :

  • être âgé de 63 ans au moins et avoir accompli 30 ans de service pour les cadres hors catégories.
  • être âgé de 55 ans au moins et avoir accompli 25 ans de service pour les cadres des catégories I et II ;
  • être âgé de 53 ans au moins et avoir accompli 22 ans de service pour les agents de la catégorie III.

CONTENU DU DOSSIER

Pour le fonctionnaire

  • demande de l’agent pour la retraite anticipée ;
  • arrêté ou décret de recrutement ;
  • attestation de première de prise de service ;
  • tous les arrêtés d’avancement d’échelons ou de grade ;
  • lettre de préavis de mise à la retraite ;
  • extrait d’acte de naissance ;
  • bulletin de solde récent

Pour l’agent contractuel

  • demande de l’agent pour la retraite anticipée ;
  • arrêté ou décret de recrutement ;
  • attestation de première de prise de service ;
  • l’arrêté du dernier avancement d’échelons ou de grade ;
  • lettre de préavis de mise à la retraite ;
  • extrait d’acte de naissance ;
  • bulletin de solde récent.

Pour les agents en détachement, en fin de disponibilité et des magistrats ayant commencé leur carrière à la fonction publique :

  • demande de l’agent ;
  • lettre de préavis de la structure de détachement ;
  • extrait d’acte de naissance ;
  • attestation ou arrêté de détachement dans les différentes structures de détachement, le cas échéant ;
  • attestation de première prise de service dans les différentes structures de détachement, le cas échéant ;
  • arrêté ou attestation de mise en disponibilité ;
  • arrêté ou attestation de fin de détachement ou de mise en disponibilité ;
  • décret de recrutement à la magistrature ;
  • attestation de première prise de service à la magistrature ;
  • attestation de cessation de service ;
  • bulletin de solde ;
  • attestation de cessation de paiement.

ACTE (S) PRODUIT (S)

  • état de mise à la retraite ;
  • relevé des services pour le fonctionnaire ;
  • certificat de travail pour l’agent contractuel ;
  • arrêté ou décret de mise à la retraite.

 

DEMISSION

PRINCIPE
L’agent civil de l’Etat qui marque sa volonté de quitter définitivement l’administration publique peut démissionner de la fonction publique et renoncer à son statut de fonctionnaire.

SUPPORTS JURIDIQUES

  • loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique ;
  • convention collective du 1er septembre 1960, applicable aux agents contractuels et auxiliaires de l’Etat ;

CONDITIONS

  • l’acceptation de la demande par le ministre de tutelle.

CONTENU DU DOSSIER

  • demande de l’agent ;
  • lettre de transmission ;
  • arrêté ou décret de recrutement ;
  • extrait d’acte de naissance ;
  • tous les arrêtés d’avancement d’échelons ou de grade ;
  • attestation de première de prise de service ;
  • attestation de cessation de service ;
  • attestation de cessation de paiement ;
  • bulletin de solde récent.

ACTE (S) PRODUIT (S)

  • attestation de démission
  • relevé des services pour le fonctionnaire ;
  • certificat de travail pour l’agent contractuel ;
  • arrêté ou décret de démission.

 

DECES

PRINCIPE
Le décès d’un agent en cours de carrière dûment constaté met définitivement fin à ses fonctions.

SUPPORTS JURIDIQUES

  • loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique ;
  • convention collective du 1er septembre 1960, applicable aux agents contractuels et auxiliaires de l’Etat ;
  • jugement déclaratif du décès de l’absent ou du disparu.

CONDITIONS

  • déclaration de décès.

CONTENU DU DOSSIER

  • demande de l’ayant droit ;
  • acte de décès ;
  • procès-verbal de conseil de famille ;
  • jugement d’hérédité ;
  • certificat de non appel ;
  • certificat de cause et genre de mort ;
  • extrait d’acte de naissance du de cujus ;
  • acte de mariage, le cas échéant ;
  • arrêté ou décret de recrutement ;
  • tous les arrêtés d’avancement d’échelons ou de grade ;
  • attestation de première de prise de service ;
  • attestation de reprise de service, en cas de reclassement ;
  • bulletin de solde récent.;
  • attestation de cessation de paiement ;
  • pièce d’identité de l’ayant droit.

ACTE (S) PRODUIT (S)

  • relevé des services pour le fonctionnaire ;
  • certificat de travail pour l’agent contractuel ;
  • arrêté ou décret de radiation.

 

LICENCIEMENT

PRINCIPE
Le fonctionnaire stagiaire dont le stage probatoire n’a pas été concluant peut-être licencier sans indemnisation. De même l’agent non titulaire qui ne remplit pas ses obligations professionnelles peut être licencié.

SUPPORTS JURIDIQUES

  • loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique ;
  • convention collective du 1er septembre 1960, applicable aux agents contractuels et auxiliaires de l’Etat ;
  • contrat signé entre l’agent et la personne morale concernée.

CONDITIONS

  • résultats insatisfaisants à l’issue du stage probatoire, pour le fonctionnaire stagiaire ;
  • violation des obligations professionnelles pour l’agent non titulaire.

CONTENU DU DOSSIER

Pour le fonctionnaire stagiaire :

  • rapport de fin de stage probatoire ;
  • procès-verbal de la commission administrative paritaire ;
  • avis motivé du ministre de tutelle ;
  • arrêté ou décret d’intégration à la fonction publique ;
  • attestation de première prise de service.

Pour l’agent non titulaire :

  • rapport disciplinaire ;
  • avis motivé du ministre de tutelle ;
  • contrat ;
  • attestation de première prise de service.

ACTE (S) PRODUIT (S)

  • décision de licenciement pour l’agent non titulaire ;
  • certificat de travail pour l’agent non titulaire ;
  • arrêté ou de décret de licenciement pour le fonctionnaire stagiaire.

CESSATION DE SERVICE POUR REFUS DE REINTEGRATION A L’ISSUE DE LA PERIODE DE DETACHEMENT OU DE DISPONIBILITE OU POUR EXPIRATION DES DROITS A CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE

PRINCIPE

L’agent civil de l’Etat qui, après un délai requis suivant une période de détachement, de disponibilité ou de congé de maladie de longue durée, n’a pas réintégré la fonction publique, est radié d’office des effectifs de la fonction publique.

SUPPORTS JURIDIQUES

  • loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique ;
  • décret n°86/67 du 16 janvier 1986 fixant les régimes des congés des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat ;
  • décret n°86/1025 du 10 novembre 1986 portant règlementation du détachement des fonctionnaires des cadres de la République Populaire du Congo ;
  • décret n°86/1026 du 10 novembre 1986 portant règlementation de la mise en disponibilité des
  • fonctionnaires des cadres de la République Populaire du Congo ;
  • décret n°80/345 du 3 septembre 1980, portant reversement dans les entreprises d’Etat, établissements para-publics, offices, organismes de prévoyances sociale, banques, assurances et sociétés d’économie mixte, des fonctionnaires détachés ou en disponibilité et agents contractuels de l’Etat exerçant dans lesdits offices, entreprises sociétés et établissements publics.

CONDITIONS

  • ne pas reprendre le service deux (2) mois après l’expiration de la période de détachement ou de disponibilité ;
  • être reconnu définitivement inapte et incapable de reprendre le service après l’expiration de la période de congé de longue durée.

CONTENU DU DOSSIER

Pour le détachement et la disponibilité :

  • extrait d’acte de naissance ;
  • arrêté ou décret de recrutement
  • tous les arrêtés d’avancement d’échelons ou de grade ;
  • attestation de première de prise de service ;
  • bulletin de solde récent
  • texte de détachement ou de disponibilité ;
  • attestation de prise de service dans la structure de détachement ;
  • attestation de cessation de service ;
  • attestation de cessation de paiement ;

Pour le congé de maladie de longue durée :

  • avis du conseil de santé ;
  • avis de la commission de réforme ;
  • extrait d’acte de naissance ;
  • arrêté ou décret de recrutement
  • tous les arrêtés d’avancement d’échelons ou de grade ;
  • attestation de première de prise de service ;
  • bulletin de solde récent.

ACTE (S) PRODUIT (S)

  • attestation de radiation ;
  • relevé des services pour le fonctionnaire ;
  • certificat de travail pour l’agent contractuel ;
  • arrêté ou décret de radiation.

 

CESSATION DE SERVICE POUR PERTE DE LA NATIONALITE OU DES DROITS CIVIQUES OU CONDAMNATION JUDICIAIRE AVEC INTERDICTION D’EXERCER UNE FONCTION PUBLIQUE

PRINCIPE

L’agent civil de l’Etat, déchu de la nationalité congolaise ou privé de ses droits civiques et celui condamné à une peine privative de liberté ou d’emprisonnement de plus de six (6) mois, sont radiés d’office des effectifs réguliers de la fonction publique.

SUPPORTS JURIDIQUES

  • loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique ;
  • convention collective du 1er septembre 1960, applicable aux agents contractuels et auxiliaires de l’Etat ;
  • décision de justice.

CONDITIONS

  • avoir perdu la nationalité congolaise ou ses droits civiques ;
  • avoir été condamné à une peine privative de liberté ou d’emprisonnement de plus de six (6) mois.

CONTENU DU DOSSIER

  • lettre de transmission ;
  • rapport circonstancié ;
  • décision de justice ;
  • arrêté ou décret de recrutement ;
  • attestation de première de prise de service ;
  • tous les arrêtés d’avancement d’échelons ou de grade ;
  • extrait d’acte de naissance ;
  • bulletin de solde récent.

ACTE (S) PRODUIT (S)

  • attestation de radiation ;
  • relevé des services pour le fonctionnaire ;
  • certificat de travail pour l’agent contractuel ;
  • arrêté ou décret de radiation.

Documents